Quels sont les mentions obligatoires sur mon site Internet ?

A quoi servent les mentions légales ?

Les mentions légales d’un site sont réglementées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Comme son nom l’indique, cette mesure permet aux utilisateurs d’identifier l’éditeur du site (blog et site marchand ou non). Qu’il pourra ainsi contacter  en cas de litige ou tout simplement pour exercer ses droits de rétractation, correction, ou protection de données.
Les mentions légales sont donc obligatoires et doivent comprendre les informations suivantes :

2 cas de figure se présente alors et des spécificités sont à noter selon le type de site internet mis en place.

 
S’il s’agit d’un site d’entreprise, doit figurer :

– Le nom du directeur de la publication
– Le nom, la dénomination ou raison sociale de l’hébergeur technique du site, son adresse et son numéro de téléphone

– Si l’entreprise est assimilée à une personne morale (association loi 1901 ou société) >  La dénomination ou la Raison Sociale, l’adresse du siège, le numéro de téléphone, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (SIRET) ou au répertoire des métiers et le montant du capital social

– Si l’entreprise est assimilée à une personne physique agissant professionnellement (entreprise individuelle) > Les nom, prénom, domicile, numéro de téléphone le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (SIRET) ou au répertoire des métiers

 
S’il s’agit d’un site d’une personne physique n’agissant pas à titre professionnel :

Il est possible de conserver l’anonymat en revanche le nom et l’adresse de l’hébergeur doivent impérativement figurer dans les mentions légales. Ces informations permettent ainsi aux personnes désireuses de faire, modifier ou supprimer des informations la concernant et figurant sur le site. Ces personnes s’adressent alors directement à l’hébergeur.

 
Autres mentions non-obligatoires mais appréciées :

Il est également possible d’y ajouter le contact du webmaster du site ou toute personne susceptible d’être un contact utile pour les visiteurs. Également, une mention des concepteurs du site (graphique, technique) avec un hyperlien vers leur site Internet est une pratique répandue et un geste apprécié.